Les fuites d’eau peuvent avoir des conséquences financières désastreuses, notamment lorsqu’elles se produisent au niveau des canalisations enterrées. Souvent vous n’apprenez leur existence que lors de la période de relève des compteurs ou de la réception de la facture, laquelle fait apparaître une consommation sans proportion avec votre consommation habituelle. C’est parfois des milliers de litres qui disparaissent dans le sol.

La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d’eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d’habitation et pendant une période équivalente).
La SPL « Les Eaux du SAG^e« prend à sa charge l’excédent.

Exemple : Vous avez consommé en moyenne 100 m3 sur les 3 dernières années. Après réparation de la fuite, votre compteur annonce une consommation de 300 m3 (= 3 fois la consommation moyenne). Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de 200 m³ et la SPL « Les Eaux du SAG^e » prendra à sa charge 100 m³.

    Loi Warsmann

La loi n°2012-387 dite“Warsmann” a été publiée le 22 mars 2012. Son décret d’application n° 2012-1078 a été publié le 26 septembre 2012. Ce décret instaure un plafonnement de la facture exigible suite à une fuite d’eau après compteur.

Conformément aux dispositifs de ce décret, par délibération du 09/10/2017, le Comité syndical du SIVOM SAG^e a mis en place les principes de dégrèvement suivant :

Principe de dégrèvement accordé aux usagers de l’eau potable
Fuite sur réseau Privatif non visible